L’ancien député LR Alain Marsaud a été condamné, ce mardi 18 décembre, à Paris à un an de prison avec sursis, 300 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il a été reconnu coupable d’avoir détourné des fonds publics en rémunérant sa fille pour un emploi fictif de collaborateur parlementaire.
L’audience a eu lieu ce mardi matin, au tribunal de grande instance de Paris. L’ancien député LR Alain Marsaud a été condamné à un an de prison avec sursis, 300 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il a été reconnu coupable d’avoir détourné des fonds publics en rémunérant sa fille pour un emploi fictif de collaborateur parlementaire.
Le président de la 32e chambre correctionnelle a homologué cette peine proposée par le parquet national financier (PNF) et acceptée par Alain Marsaud dans le cadre d’une procédure de « plaider coupable », une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC).
Une rémunération versée sur un compte dont il avait procuration
L’ancien élu est le premier parlementaire condamné dans une affaire d’emploi familial fictif dans le cadre d’une telle procédure initiée par le PNF. Il a été condamné pour des détournements de fonds publics sur les périodes allant de septembre 2005 à août 2007 lorsqu’il était député de la Haute-Vienne, puis de juillet 2012 à août 2014, lorsqu’il était député de la 10e circonscription des Français à l’étranger. Sa fille, dont la rémunération de collaboratrice était versée sur un compte sur lequel Alain Marsaud avait une procuration, n’a pas été mise en cause.
C’est un signalement de Tracfin qui a déclenché l’enquête du PNF fin 2017. Alain Marsaud a d’emblée reconnu les faits, devant les enquêteurs de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, puis devant les magistrats du parquet. À l’audience, l’ancien magistrat antiterroriste a de nouveau reconnu les faits et s’est refusé à tout commentaire auprès de la presse. « C’est une lourde peine, que mon client a acceptée », a sobrement remarqué son avocat, Me François Martineau.
Des lois de moralisation pour tourner la page de pratiques « inacceptables »
Il y a une semaine, l’homme d’affaires Marc Ladreit de Lacharrière a été condamné dans le cadre d’une CRPC à huit mois de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux, pour avoir accordé un emploi de complaisance à la femme de François Fillon, Penelope, dans une revue qu’il possède. Les soupçons d’emplois fictifs de son épouse et de ses enfants, comme assistants parlementaires, sont au cœur de l’enquête qui avait fait tomber François Fillon, candidat de la droite parti favori dans la course à l’Élysée en 2017. Devant les enquêteurs, François Fillon avait défendu la réalité des emplois d’assistants de sa femme à l’Assemblée nationale et de ses enfants Charles et Marie quand il siégeait au Sénat. Ces derniers ont été placés sous le statut de témoin assisté, échappant aux poursuites.
En mars 2017, le ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux (PS) avait été contraint à la démission à la suite de l’ouverture d’une enquête sur l’emploi de ses filles, lycéennes puis étudiantes, comme collaboratrices parlementaires. En août de la même année, pour les mêmes raisons, l’ancien garde des Sceaux Michel Mercier renonçait à entrer au Conseil constitutionnel.
L’onde de choc provoquée par ces affaires avait conduit fin 2017 à l’adoption de lois de moralisation qui instaurent un nouveau régime pour les frais de mandat, avec trois possibilités : prise en charge directe, remboursement sur justificatifs ou versement d’une avance, avec des plafonds pouvant varier selon la circonscription. Outre les délits de détournement de fonds déjà sanctionnés par le Code pénal, le gouvernement a voulu encadrer plus strictement l’usage de ces fonds et tourner la page de pratiques devenues « inacceptables ».
Source : https://www.ouest-france.fr
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