lundi 20 avril 2015

TAFTA : L’Argentine doit verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement


Pour ne pas avoir respecté le contrat de gestion de l’eau de la ville de Buenos Aires, l’Argentine a été condamnée par à verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement. Un exemple du danger des tribunaux arbitraux nés des accords commerciaux et d’investissement qui ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange

Pour ceux qui veulent comprendre ce que donne la justice arbitrale, qui fait l’objet de négociations en ce moment même entre Bruxelles et Washington dans le cadre de la rédaction d’un traité de libre-échange transatlantique, voici un exemple. Jeudi, l’Argentine a été condamnée à verser 405 millions de dollars (382 millions d’euros) de réparation à Suez environnement. Buenos Aires avait décidé, en mars 2006, de résilier le contrat de gestion de l’eau de la ville. Le groupe français n’avait pas, selon la ville, respecté les termes du contrat de concession pour ce qui regardait les investissements et la qualité de l’eau potable. Et avait réclamé une hausse des tarifs de 10%, alors que le pays faisait face à une crise financière.

La multinationale française avait porté l’affaire devant la justice arbitrale. En l’occurrence, devant le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (Cirdi), lié à la Banque mondiale. Ce dernier avait reconnu en 2010 la responsabilité de Buenos Aires. Ce jeudi, il a fixé le montant de la douloureuse.

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains, à savoir d’édicter la loi sur leur territoire. En effet, ces tribunaux, nés des accords commerciaux et d’investissement ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange.



2 commentaires:

  1. Anonyme20.4.15

    EDF GDF Canal de SUEZ ; Electricité de FRANCE, Gaz de FRANCE, Canal de SUEZ (EGYPTE)

    Pour ceux qui veulent en savoir plus, renseignez vous sur le COMPLOT de Sèvres, alias les accords de sèvres.

    Ah oui c'est vrai, selon les abrutis du gouvernement, les complots ça n'existent pas......

    Et bien si cela n'existe pas, alors que les franc-maçons aillent se faire f#utre!

    "ll y a deux histoires : l'histoire officielle, menteuse, puis l'histoire secrète, où sont les véritables causes des événements. Honoré de Balzac"

    CreamDeluxxx

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  2. Anonyme23.4.15

    le nouveau président LEVY d'EDF est en forclusion, illégal, je viens de refuser de payer mes factures en donnant par lettre recommandée les documents officiels de l'OPPT et bientôt ils vont prendre Avis de Courtoisie

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