mardi 17 mars 2015

LA FRANCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX À NOUVEAU MALMENÉE PAR L’EUROPE…


Les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales et non un impôt selon la Cour de Justice européenne. Un résident français qui est affilié à la sécurité sociale d’un autre Etat européen ne peut donc en aucun cas acquitter ces prélèvements …

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision, le 26 février dernier, dans laquelle est affirmée que, contrairement à la position française, les prélèvements sociaux ne seraient pas un impôt mais des cotisations sociales qui, à ce titre, ne peuvent être réclamées à des individus qui ne bénéficient pas du régime qu’elles financent. C’est une péripétie supplémentaire dans l’interminable controverse sur la nature juridique de la CSG : Taxe ou cotisation sociale…

Au cas présent, la Cour rappelle que la CSG-CRDS et les autres prélèvements sociaux ont pour unique fonction de financer la protection sociale française. De ce fait, les affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne doivent pas payer ces contributions. La France voulait pourtant à tout prix qu’un assuré néerlandais paie les prélèvements sociaux sur ses rentes viagères au motif que, même s’il travaillait aux Pays-Bas et payait ses cotisations là-bas, son domicile fiscal était en France. 

L’Europe a donc mis fin aux prétentions de la France, considérant qu’un résident fiscal français n’avait pas à acquitter les prélèvements sociaux, dès lors qu’il était soumis au régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne. Cette décision risque de coûter cher à la France. Pas seulement parce que les résidents français soumis à un régime étranger pourront désormais réclamer leur exonération de prélèvements sociaux, mais aussi parce que la Commission européenne ira sans doute plus loin et déclarera contraire à la législation européenne les nouveaux dispositifs mis en place depuis 2012 visant à soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents. Dès lors que ceux-ci sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays, il est probable qu’ils puissent à la fois réclamer leur exonération et le remboursement des prélèvements sociaux déjà acquittés…

La France avait déjà dû reconnaître il y a quelques années qu’une affiliation à un régime français de sécurité sociale ne suffisait pas pour payer la CSG-CRDS. Il fallait en plus être résident français. C’est aujourd’hui le fait d’être résident français qui ne suffit plus, il faut en plus être affilié à la sécurité sociale française…


En ne pouvant plus réclamer la CSG-CRDS à tous ceux qui sont soit non-résidents, soit assurés à un régime étranger (en provenance de l’Espace économique européen ou d’un Etat ayant signé un accord interdisant le double assujettissement), la France voit le champ d’application de la CSG-CRDS se rétrécir notablement, surtout à l’heure de la mondialisation…

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