mardi 28 octobre 2014

Des sanctions pénales renforcées contre la désaffiliation à la Sécurité sociale



Le refus de s'assujettir à la Sécurité sociale sera désormais passible de peines plus lourdes. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 23 octobre, un amendement déposé principalement par les radicaux de gauche, qui vient renforcer ces sanctions.


Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, inciterait les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, sera ainsi passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 30 000 euros, selon ce texte – contre six mois de prison et 15 000 euros d'amende aujourd'hui.

Autre nouveauté apportée par l'amendement, toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation sera punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15 000 euros.

UNE « INSTRUMENTALIATION DU DROIT EUROPÉEN »

« Il importe d'adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d'assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français », selon les députés signataires de l'amendement.

Ces mouvements, « qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la Cour de justice européenne, qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la Sécurité sociale », ajoutent-ils.

REJETÉ PAR LA DROITE

Les députés de droite, qui ont affiché leur attachement à l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ont rejeté un amendement qu'ils jugent excessif. « Ce n'est pas un crime », a plaidé l'UMP Dominique Tian, évoquant « une liberté individuelle » et « des avis partagés sur le plan juridique ».

Jean-Pierre Barbier (UMP) a prévenu que la politique du gouvernement pouvait « pousser des gens à prendre de mauvaises décisions » car « à partir du moment où les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, des gens se posent des questions ».

L'UDI Francis Vercamer, qui a trouvé « important de prendre garde à ce que les Français soient affiliés à un régime », a jugé « la sanction un peu lourde » et s'est dit « pas sûr que les réfractaires adhéreront plus parce qu'il y a une sanction ».


Aux élus de la droite, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a notamment répondu que « la sanction n'est pas automatique et qu'il y a une procédure judiciaire, donc contradictoire ». La ministre a également déploré que leur « référence aux principes de la Sécurité sociale est un peu à géométrie variable ».

3 commentaires:

  1. Anonyme29.10.14

    bravo à toux ceux qui se sortent de cet enfer, c'est cela se sortir de la matrice OMS qui remplisse les poches des labos chimiques qui vous tuent vous et vos familles ainsi que vos porte monnaies à travers vos salaires, il n'y a pas de trou de la sécu, mais vous payez partout pour cette escroquerie, en réalité, cela rapporte à tout le monde sauf au peuple. La santé des français sera bien meilleure. Vous êtes vous-même votre propre médecin, on vous a insufflé une peur telle que vous êtes devenus dépendants de cette arnaque, c'est l'affolement chez les "pourris", allez les rats, dégagez de l'Elysée !

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  2. Anonyme29.10.14

    c'est a n'y rien comprendre :on fait partie de l'europe,et quand ça nous arrange pas ( je veux dire le systeme a la francaise ) on est a part
    dans l'europe; donc ça sert a rien d'etre europeen...........( nous sommes l'exception francaise tt en etant europeen ) c'est la qu'on voit l'arbitraire
    qui dirige tout ça ???.moi je vais quitter ce pays et allér creer ailleurs ;c'est ce qui s'appelle avoir le Q entre 2 chaises et on se fait savamment enfiler par des psychopathes....toujours + de prelevements..toujours de moins en moins remboursé...et toujours + de deficits : qu'on m'explique
    ou est l'erreur ! et en + on a pas le droit de changer ! on a reellement a faire a des malades du cerveau......apres de telles absurdités on
    s'etonne qu'en france il y a tout qui se casse la gueule :merci a nos élus et fonctorsionnaires......................

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  3. Anonyme18.12.14

    " Avec tout mon respect , Vous êtes tous des " Paratonnerres d'état avec vos sites de ré -informations afin de signaler tout ceux qui pourrait-être considérer comme des terroristes domestiques via le dialogue proposer sous couvert d'une liberté d'information & d'expression . Soyez certains que nous somme sans craintes et que la justice sera faite d'une manière où l'autre . Pour le cas de cette pintade de Ministre de tutelle aux affaires sociale membre actif du terrorisme d'état en plus d'un salaire non justifier , bénéficie d'une prime de + de 14 723 E pour elle même et son équipe de sociopathe avertie ( eh oui , la collaboration aux crimes cela se paye ) d'un logement de 105 M2 avec jardin estimé à + 1.5 M d'euros , d'un fils " incarcéré " en 2011 pour extorsion de fonds avec violence et arme de 6 eme catégorie sur une personne Agée insolvable mais néanmoins propriétaire d'un appartement de + 320.000 E dans le V ème arrondissement de Paris la ville d'un nombre incalculable de tordus en puissance sans compter les autres avantages de tout merdeux qui vive sur le dos des pauvres et autres petits retraités à 687, 32 euros sous conditions ??? ou de 795 euros dans le cadre d'un handicap de 79 % non pas 80 sinon un complément de ressource est attribué .... Bref , sans commentaires . Thanks kc

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