Les sénateurs enterrent le scandale de l'écotaxe, dont la collecte est censée coûter 3,2 milliards d'euros aux finances publiques

Des marges élevées, un partenariat public privé hors de prix, des retards techniques et des responsables politiques qui se dérobent : le scandale de l'écotaxe n'est pas terminé. Si le gouvernement n'a toujours pas décidé de supprimer définitivement cette taxe (ce qui pourrait coûter jusqu'à 900 millions d'euros en cas d'annulation pure et simple), un autre volet de l'affaire vient de se conclure dans de curieuses conditions. La commission d'enquête sénatoriale, qui devait analyser les ratés de ce dossier, vient de remettre son rapport. Et selon Mediapart, les sénateurs ont tout simplement effacé tout ce qui pouvait déranger.

Objectif du rapport : vérifier la légalité

Le rapport des sénateurs était très attendu puisqu'ils devaient vérifier la légalité du partenariat public privé (PPP) signé entre l'Etat et la société Ecomouv, chargée de collecter l'écotaxe. Sur le papier, le principe du PPP est simple : l'Etat délègue à une société privée le soin de financer les investissements d'un chantier public en échange d'un "loyer" versé à cette société pendant plusieurs années. Avantage à court terme : l'Etat n'a pas à financer l'investissement. Inconvénient à long terme : la totalité des loyers payés revient plus chère que le simple investissement de départ.

S'agissant de l'écotaxe, les chiffres clochent. Le PPP va coûter la somme record de 3,246 milliards d'euros à la collectivité, pour 11,5 années d'exploitation. Les indemnités en cas d'annulation de cette taxe (près de 900 millions d'euros) et le taux de prélèvement d'Ecomouv (20% de la taxe lui revient) sont particulièrement élevés. Mais de tout cela, les sénateurs n'ont rien eu à redire.

Un rapport lisse, vidé de sa substance

Selon Mediapart, les sénateurs ont volontairement rédigé un "rapport lisse", "vidé de sa substance". "Il ne reste rien ou presque des six mois d'enquête, des témoignages parfois inattendus, des remarques glissées comme au hasard mais lourdes de sous-entendus, des silences embarrassés ou des trous de mémoire opportuns. Aucun nom, aucune citation ou presque ne figure dans ce texte. Tout se passe comme si ce partenariat public-privé avait été décidé par l'opération du Saint-Esprit, sans que jamais personne n'ait pris la moindre initiative, la moindre responsabilité", écrit le site d'information.

Aucune réponse aux questions posées

Pire : "la commission d'enquête a entretenu l'opacité et brouillé les cartes, assure Mediapart. À la fin de la lecture, les questions posées au début de l'enquête restent toujours pendantes. Qui a décidé de recourir au PPP ? Qui a pris la responsabilité de confier au privé la collecte de l'impôt ? Qui a agréé le contrat exorbitant, dans tous les sens du terme, accordé au consortium Ecomouv ? Pourquoi le gouvernement s'est-il précipité pour signer un décret d'application, inapplicable au demeurant, de l'écotaxe le 6 mai 2012, jour du second tour de la présidentielle ? Pourquoi a-t-on fermé les yeux sur les dérapages financiers du projet et sur les retards du prestataire privé ? À toutes ces questions, il n'est apporté aucun élément de réponse, ni même un constat de carence".

Les documents resteront confidentiels pendant 30 ans

Le rapport définitif a édulcoré une première version qui soulevait quelques problèmes. Exemple ? Il était écrit que le "dispositif était coûteux", passant de 235 millions d'euros dans les premières simulations pour finir à plus de 650 millions d'euros. Or, ce passage a été supprimé, les chiffres qui fâchent ont été retirés. Et on n'est pas près de savoir comment la commission a réussi à dédouaner les politiques de ce scandale de l'écotaxe : tous les documents de cette commission, classés confidentiels au nom du "secret commercial", ne seront publics que dans 30 ans. Circulez...


Source :  Mediapart,  sur http://www.politique.net