Mehdi ATMANI
L’Assemblée nationale examine le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM). Celle-ci prévoit une extension considérable des possibilités de collecter les données numériques de dizaines de milliers de personnes par an.
Au cœur du scandale Snowden – du nom de cet ex-informaticien étasunien qui a révélé le vaste programme d’espionnage de la NSA, l’agence de renseignement américain –, le gouvernement français s’apprête à se doter d’un arsenal législatif favorisant l’espionnage des citoyens français. Baptisée loi de programmation militaire (LPM), la mesure doit être examinée dès aujourd’hui par l’Assemblée nationale.
Outre la réduction des effectifs et le recours à des recettes exceptionnelles pour assurer la modernisation des équipements militaires, la LPM – qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 octobre dernier – comporte plusieurs dispositions qui étendent les possibilités de collecter les données numériques de dizaines de milliers de personnes par an.
Parmi les nombreuses dispositions du texte (dont une légalisation de la collecte de données en temps réel) figure tout un chapitre 3 consacré à « la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace », destiné à donner une traduction juridique au livre blanc sur la sécurité nationale française, qui fait de la cyberdéfense une priorité.
Droit au piratage
Dans le détail, l’article 14 de la LPM confie au premier ministre français Jean-Marc Ayrault le soin de piloter l’action du gouvernement en matière de sécurité de l’information. Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur les services de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cela implique que l’État français pourra pirater les serveurs informatiques ennemis lorsque « le potentiel de guerre ou économique, la sécurité, ou la capacité de survie de la Nation » sont attaqués.
L’autre mesure édictée par l’article 15 confère au premier ministre le droit de prendre toutes les dispositions qui s’imposeraient à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et autres hébergeurs en cas « de crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d’information ».
Les réfractaires encourent d’une amende de 150 000 euros (près de 185 000 francs). Concrètement, Jean-Marc Ayrault pourra exiger d’eux la coupure d’un serveur, le trafic des données par des routes spécifiques, ou leur collaboration à des opérations de contre-attaques. La LPM stipule que seules les mesures liées spécifiquement à la sécurité des systèmes d’information pourront être ordonnées sans contrôle judiciaire.
Quant à l’article 16, il prévoit que « les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, habilités par le premier ministre puissent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués ».
Les grands acteurs du Net inquiets
Pour des motifs bien plus larges que le risque terroriste, la cyberdéfense française ne mobilisera plus seulement les forces de l’ordre, mais désormais toute la « communauté du renseignement », du ministère de l’Intérieur à celui de la Défense, en passant par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Les grands acteurs d’Internet voient rouge. Ils partent en guerre contre les articles de la loi portant sur les « accès administratifs aux données de connexion » et la lutte contre les « cybermenaces », rapporte la presse française. L’@sic, l’Association des services internet communautaires, demande un « moratoire » au gouvernement français « sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge ».
Giuseppe de Martino, son président, s’inquiète dans le quotidien français de « l’inaction de la Commission de l’informatique et des libertés ». Une crainte à laquelle le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian répond : « La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante, encadrera le recueil de données de connexion et de géolocalisation. »
Mehdi Atmani, le 26 novembre 2013.
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LA LOI SUR L’ESPIONNAGE EN TEMPS-RÉEL DES FRANÇAIS VIENT D’ÊTRE VALIDÉE
Ça y est, la loi est passée ! Souvenez-vous, il était question d’un texte visant à autoriser la collecte des données des citoyens par l’Etat, sans aucune autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et sans contrôle au niveau de la justice. En bref, une loi qui autorise toutes les dérives.
Le gouvernement sera donc en mesure de surveiller en temps-réel les communications téléphoniques et les échanges sur les réseaux avec la collecte :
des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous
<img class="size-full wp-image-90598" style="border: 0px;" alt="Collecte données France" src="http://img.phonandroid.com/2013/11/collecte-donnees-france.jpg" width="600" height="320" /> Attention, nous sommes surveillés !
Par ailleurs, un députe UMP a demandé s’il était question de mettre également en place des sondes de captation des données réseaux, mais celui-ci n’aura obtenu aucune réponse. Mais le proverbe que « ceux qui en disent le moins sont ceux qui en font le plus » est très bien venu ici. De plus, la diminution du délai de 9 à 3 jours pour l’interception des données a été refusé. Enfin, rien ne prévoit dans ce texte la suppression des données. Comptent-ils les garder indéfiniment ?
Bref, une nouvelle que vous prendrez comme bonne ou mauvaise…même si cette dernière a de quoi inquiéter. En tout cas, faîtes-nous confiance pour vous fournir une adresse postale si jamais vous voulez nous écrire des commentaires (qui sait ce qui pourrait arriver).
Que pensez-vous de la validation de cette loi ?
Si vous vouliez conserver un tant soit peu de vie privée, ce qu’il vous reste risque très vite de partir en fumée. Il est question d’une loi de programmation militaire visant à donner tous les moyens nécessaires au gouvernement pour capter nos conversations téléphoniques et nos échanges sur internet, quels qu’ils soient.
Le gouvernement pourrait sans donc sans passer par la case « appel à la justice », localiser votre téléphone ou votre ordinateur en temps réel, tout ceci pour la protection du pays, et pour lutter contre le terrorisme bien sûr.
Une loi pour nous espionner tous !
L’État va pouvoir tout espionner, et tout le monde
Alors que nous nous serions attendus à des renforcements du respect de la vie privée des citoyens, suite aux révélations d’Edward Snowden sur le projet Prism et la NSA, le gouvernement français semble donc vouloir suivre le mouvement des Américains, en faisant voter une loi pour mobiliser les forces de l’ordre, le Ministère de la Défense, de l’Intérieur et du Budget, rien que ça.
Ironie du sort, certains acteurs du web s’inquiètent de telles mesures d’autant que la CNIL n’est pas encore intervenue face à ce projet. Google, Microsoft, Dailymotion, Facebook, Deezer, AOL et Skype qui forment l’@sic (Association des services Internet communautaires) sont prêts à lutter contre les textes de loi concernant les « accès administratifs aux données de connexion » et réclament un moratoire, c’est-à-dire l’accord d’un délai ou de la suspension d’une action en cours.
En outre, cette loi offrira la possibilité au gouvernement l’accès en temps réel aux données de l’Internet. Ils pourront récupérer les numéros de téléphone chez les différents opérateurs, la liste des numéros appelés ou reçus, les durées et dates des communications, les SMS, les e-mails.
Pour nous embrouiller rassurer, les acteurs de ce texte de loi assurent que des garanties seront données aux citoyens, à savoir la nomination d’une personne qualifiée pour contrôler les demandes auprès des ministères, tandis que la CNCIS devrait encadrer la récolte des données de connexion et de géolocalisation.
Pas d’inquiétude, tout va bien dans le meilleur des mondes…ou pas. Quel est votre avis sur cette loi ?
Source : phonandroid.com
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Programmation militaire 2014-2019
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet la mise en œuvre des orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années.
Le texte comporte deux séries de dispositions :
- des dispositions "programmatiques", dans la loi elle-même et dans le rapport annexé : objectifs de la politique de défense, programmation financière, prévisions d'équipement et futurs formats des armées. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s'élèveront à 190 Mds€ courants (179,2 Mds€ constants) ;
- des dispositions normatives : cadre juridique du renseignement, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.
Source : enat.fr/dossier-legislatif
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